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Loi intégrale votée sans voix contre, avec 1,5 milliard d'euros prévus pour 3 milliards réclamés
Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté la loi dite intégrale par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions. Une co-rapporteure chiffre son application à 3 milliards d'euros par an, le projet initial en prévoyait 1,5.
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité des votants, le 13 octobre 2026, la loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles : 503 voix pour, aucune contre, 67 abstentions. Le texte part au Sénat, qui doit l'examiner en janvier. Le premier tour est joué.
Un vote sans voix contre, mais pas sans réserves
Soixante-neuf articles, selon LCP, la chaîne parlementaire. Le texte a été poussé par une coalition de plus de 140 associations féministes et enfantistes et travaillé de manière transpartisane. Les députés l'ont examiné du jeudi 1er au mardi 13 octobre 2026, d'après la page de l'Assemblée nationale.
Tous les groupes ont voté pour, sauf La France insoumise. Elle s'est abstenue. La députée Elise Leboucher (LFI) a dénoncé une loi dite intégrale qui, après les débats en séance, « n'en a plus que le nom ». Elle a ajouté : « Vous préférez punir que prévenir ».
Le Rassemblement national a, lui, changé de position. Abstenu en commission, il a voté pour, comme l'Union des droites pour la République, ce qu'Aleteia relie à des amendements plus répressifs. Son député Thomas Ménagé a dit : « Ce texte est devenu grâce au RN un texte plus répressif ». Un même vote réunit ainsi deux lectures opposées du même texte, l'une qui lui reproche de ne pas assez prévenir, l'autre qui le salue pour ce qu'il punit davantage, et chacune des deux a voté dans le sens que l'autre critique.
À la sortie de l'hémicycle, des femmes ont entonné « l'Hymne des femmes », écrit Aleteia.
La rapporteure générale, la socialiste Céline Thiébault-Martinez, parle de « 133 dispositions pour les victimes de violences sexistes et sexuelles », rapporte Aleteia. La présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a salué « un travail qui fait honneur à ce que le Parlement peut accomplir ». Céline Thiébault-Martinez déplore pour sa part « un recul » sur la protection des femmes de nationalité étrangère et demande leur retour pendant la navette parlementaire.
Ce recul a une date. C'est le vendredi 9 octobre que les députés ont supprimé, par 121 voix contre 77, l'article 62, qui interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire contre une personne ayant saisi la justice tant que la procédure n'était pas achevée, selon LCP.
Le consentement, défini depuis le 6 novembre 2025
La loi votée le 13 octobre ne redéfinit pas le consentement. Cette définition existe déjà. Elle date de la loi du 6 novembre 2025, qui a inscrit le non-consentement dans la définition pénale du viol et des autres agressions sexuelles, comme le résume la direction des affaires juridiques de l'AP-HP.
L'article 222-22 du code pénal dit désormais que le consentement est « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Il est apprécié au regard des circonstances, et il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction, selon le texte que cite Dalloz Étudiant le 14 novembre 2025.
Pas de consentement non plus lorsque l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.
Un accord qui peut être retiré à tout moment : la formule est courte, sans adjectif de trop, et c'est la seule du dossier qui n'a besoin d'aucun budget.
Ce que le texte change pour les adultes
Le texte adopté en octobre applique ce critère à des conduites que la loi poursuivait mal. LCP décrit un délit spécifique contre l'envoi non consenti d'images à caractère sexuel, voté à l'unanimité, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et jusqu'ici relativement difficile à poursuivre.
Les députés ont aussi adopté une définition des violences intrafamiliales qui intègre les « violences économiques », c'est-à-dire le non-versement de pension alimentaire, des cas de vol ou d'extorsion. Le contrôle de l'argent dans un foyer entre ainsi dans la liste, au même titre que les coups.
Au travail, le texte définit une procédure obligatoire de traitement des violences sexistes et sexuelles, qui détaille toute la chaîne d'action que l'employeur est tenu de suivre, d'après ICI. Les députés ont voté pour ne plus rendre automatique le déclenchement d'une procédure interne quand un tiers signale les faits, un point qui devait être revoté.
Un congé de dix jours pour permettre aux victimes d'effectuer leurs démarches médicales ou judiciaires, rejeté le vendredi par les députés RN, majoritaires dans l'hémicycle ce jour-là, a finalement été voté le mardi, selon ICI.
Qui enquête, qui juge
Le texte instaure un socle minimal d'enquête dans toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, voté à l'unanimité pour éviter que les démarches des victimes restent sans suite. Le socle va de l'audition de la victime et du mis en cause à la perquisition du domicile de ce dernier, en passant par la recherche d'autres victimes potentielles.
Les députés ont maintenu un délai d'un an pour réaliser ces actes, selon LCP. Invoquant « l'excès procédural », le gouvernement a fait retirer par amendement l'obligation, pour l'officier de police judiciaire, de rédiger au bout d'un an un rapport qui justifie les actes accomplis.
Des unités spécialisées de la police judiciaire doivent voir le jour. Dans une certaine confusion, les députés avaient voté que ne pas y recourir n'entraînerait pas la nullité de la procédure, puis ils sont revenus sur ce point lors d'un nouveau vote le mardi 13 octobre, rapporte ICI. Une unité que rien n'oblige à saisir serait restée un titre sur une porte, et ce retour en arrière a eu lieu le jour même du vote final.
Côté justice, une réforme inspirée du modèle espagnol donne à chaque tribunal, pour les délits, deux juges et un procureur spécialisés dans ces violences. Les viols continueront d'être jugés par les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, comme c'est le cas depuis 2023, après un amendement de compromis soutenu par le gouvernement.
Une cour d'assises spécialisée serait créée pour les viols aggravés passibles de vingt ans de réclusion ou plus, d'après LCP. Une autorité indépendante du gouvernement évaluera les politiques publiques, dressera un état des féminicides en France et conduira des travaux de recherche.
1,5 milliard prévu, 3 milliards annoncés
L'argent. Le financement est l'autre bataille, écrit Aleteia. Selon la co-rapporteure Isabelle Rauch (Horizons), l'application du texte nécessiterait 3 milliards d'euros par an. Le projet initial en prévoyait 1,5 milliard.
Dans une lettre adressée aux socialistes, le Premier ministre Sébastien Lecornu a entrouvert la possibilité d'augmenter ces crédits. La ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a assuré que le gouvernement garantirait les moyens, sans avancer de chiffre précis.
La députée Elsa Faucillon (gauche) dénonce un « flou » autour de ce financement, toujours d'après Aleteia. Le chiffre de 3 milliards est celui d'une élue qui a porté le texte, non celui d'un chiffrage publié, et nous ne l'avons confronté à aucune évaluation indépendante. C'est une estimation.
Une loi qualifiée d'intégrale dont le coût complet reste à établir donne à ses auteurs, au moins, un mot juste : le texte est intégral sur le papier.
Ce que le Sénat recevra
Après le vote, le calendrier devient le sujet.
Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a indiqué que le Sénat examinerait le texte en janvier. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée, qui permet de convoquer une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque chambre, explique LCP.
L'objectif est une adoption définitive d'ici à la fin du mois de février, moment où la session parlementaire sera suspendue pour cause de campagne présidentielle. La présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a appelé le Sénat à être « à la hauteur de ces combats ».
Le sujet n'est pas réservé aux députés. Le 16 octobre 2026, la faculté de droit et d'économie de l'université de La Réunion a tenu un colloque sur le consentement, qui a pris pour point de départ la loi du 6 novembre 2025, la jurisprudence et la réflexion autour du devoir conjugal.
Les organisateurs y posent trois questions : comment traduire ces évolutions dans les pratiques, comment mieux prendre en compte les situations de vulnérabilité, et comment faire évoluer les mentalités. Les violences conjugales et intrafamiliales, les troubles psychiques ou neuropsychiques et la prostitution figurent au programme.
Le consentement posé avant d'agir se retrouve aussi hors du droit, comme dans ce spectacle du Melbourne Fringe, où il se règle avant le premier mot.
Si le calendrier tient, le Sénat siégera en janvier, une commission mixte paritaire suivra, et le vote définitif est visé pour la fin de février.
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